-----------------------LE
STATUT DE MANDATAIRE
D’AGENT DE VOYAGES
Il s’agit d’un statut créé
spécialement pour ouvrir la profession aux personnes ne remplissant pas les
critères d’obtention de la licence d’agent de voyages (voir la fiche L’ouverture d’une agence de voyages). Ce statut leur permet d’acquérir l’ancienneté nécessaire pour
solliciter, par la suite, cette licence.
I. DÉFINITION ET OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
A.
Définition
Le mandataire se définit comme
toute personne physique ou morale fournissant, au public, les produits élaborés
ou vendus par une agence de voyages dont il assure la représentation par une
convention de mandat.
B.
Obligations
Bien qu’il agisse à titre commercial et pour son propre
compte, le mandataire s’engage, à l’égard de l’agence de voyages, à :
-
la
représenter exclusivement ;
-
n’agir
que sous son nom, sa marque et son enseigne ;
-
lui
transmettre toute commande de prestations touristiques qu’il reçoit et les
fonds y afférents ;
-
assurer
le recouvrement des factures émises par l’agence ;
-
tenir
une comptabilité distincte pour toute opération relative à l’exécution de son
mandat.
II. CONDITIONS D’EXERCICE
A. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
L’activité du mandataire étant
commerciale par nature, il doit s’immatriculer au registre du commerce et des
sociétés, soit en tant qu’entreprise individuelle, soit sous forme de société
commerciale.
Pour vous aider dans le choix de ce
statut, vous trouverez à votre disposition un parcours guidé du créateur d’entreprise à l’adresse
suivante : http://www.inforeg.ccip.fr/formsoc/index.html
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B. Autorisation
préfectorale
La convention de mandat est
réglementée par un arrêté ministériel en date du 22 novembre 1994 et doit
faire, en outre, l’objet d’une approbation préalable du préfet du département
du siège de l’agence.
Elle est conclue pour une durée de trois ans non renouvelable à
compter de sa date d'approbation. Avant l’obtention de l’agrément préfectoral,
la demande ne vaut en aucun cas autorisation d’exercer pour le mandataire.
Remarque
:
l’agent de voyages étant pleinement responsable des activités du
mandataire à
l’égard des tiers, il doit demander une extension de sa garantie
financière
ainsi que de son assurance de responsabilité civile professionnelle.
III. CESSATION D’ACTIVITÉS
Le
mandataire doit mettre un terme à ses activités :
-
en
cas d’expiration ou de résiliation de la convention de mandat pour quelle que
cause que ce soit ;
-
en
cas de retrait ou de suspension de la licence de l’agence de voyages.
Le mandataire doit, alors,
restituer à son mandant tous les éléments concernant les engagements pris
envers la clientèle, et supprimer toute référence, signes distinctifs et
documents relatifs aux activités de voyages.
Enfin, toute cessation d’activité doit être portée, à
brève échéance, à la connaissance du préfet et du garant de l’agence.
Vous
êtes créateur ou chef d’entreprise, pour plus de détails, contactez inforeg, service d’information
réglementaire aux entreprises au 08 92 705 100 (0,337 €/min), du
lundi au jeudi de 9 h à 17 h 30, et le vendredi de 9 à 13 h.
L’équipe
d’inforeg vous propose également
deux formules d’abonnement vous permettant d’interroger nos juristes par
téléphone et/ou courriel tout au long de l’année (renseignements au 01 55 65
80 70).
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